JORF n°0200 du 30 août 2022

Article 2

Article 2

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Période de référence pour l'indemnité temporaire de mobilité

Résumé L'indemnité temporaire de mobilité dépend des 4 dernières années de travail.

La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.


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Version 1

La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.