Arrêté du 22 août 2022

Article 2

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Créé le 31 août 2022

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Période de référence pour l'indemnité temporaire de mobilité

Résumé. Cette indemnité est calculée sur les quatre dernières années de travail.

La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 août 2022