Arrêté du 22 août 2019

Article 13

Créé le 2 septembre 2019

Les changements d'établissement entre lycées de la défense peuvent être autorisés par les autorités de tutelle :
1° Pour des motifs d'orientation scolaire, après avis du conseil de classe ;
2° A titre exceptionnel, pour raisons familiales impérieuses.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019