Créé le 2 septembre 2019
Le contrat d'éducation, prévu à l'article R. 425-20 du code de l'éducation pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant les modèles donnés en annexe III.
Arrêté du 22 août 2019
Article 11
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. R425-20 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019
Le contrat d'éducation, prévu à l'article R. 425-20 du code de l'éducation pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant les modèles donnés en annexe III.