Arrêté du 22 août 2019

Article 35

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Article 35

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Les référentiels internes d'organisation de la formation et d'évaluation prévus à l'article 14 (Organisation et suivi des formations) entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 31 août 2019

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Dates d'application des nouvelles règles de formation

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines règles pour les organismes de formation.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Les référentiels internes d'organisation de la formation et d'évaluation prévus à l'article 14 (Organisation et suivi des formations) entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Source : Légifrance