Arrêté du 22 août 2019

Article 36

Créé le 31 août 2019

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019