Créé le 31 août 2019 · En vigueur depuis le 16 décembre 2022
Les décisions de la commission sont notifiées au candidat. En cas de dispense totale, le diplôme de la formation concernée est transmis au candidat.
Arrêté du 22 août 2019
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022
Modifié parArrêté du 7 décembre 2022art. 1
En vigueur du samedi 31 août 2019 au jeudi 15 décembre 2022