Arrêté du 22 août 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juillet 2008

Art. 7

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Obtention automatique d'une unité capitalisable pour l'encadrement de la canne de combat et bâton

Résumé. Les titulaires de certains diplômes ou brevets fédéraux obtiennent automatiquement l'unité capitalisable 4 pour encadrer la canne de combat et bâton en sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance