En vigueur depuis le 7 septembre 2018
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Application des nouvelles règles pour les demandes d'habilitation
Les dispositions de l'article 3 (Validation automatique d'une unité de compétence pour les diplômés en bowling) et les annexes I et II figurant à l'article 6 (Modification de l'article sur les responsables) du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation prise déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.