La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Beauvais par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant autorisation d'extension d'un centre éducatif fermé à Beauvais et modifiant l'arrêté du 25 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2017 portant prolongation de la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Considérant que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ayant conduit à la fermeture provisoire de celui-ci pour une durée de trois mois par arrêté du 27 mars 2017 susvisé n'ont pas connu d'amélioration notable ;

Considérant la menace ou le risque que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement font peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de prolonger la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais,

Arrête :

Fait le 22 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu