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Arrêté du 22 août 2017

portant prolongation de la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la fermeture d'un centre éducatif à Beauvais

Résumé. Un centre éducatif à Beauvais reste fermé jusqu'à fin décembre 2017 pour des raisons administratives.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-15 (Fermeture pour absence d'autorisation) à L. 313-20 (Contrôle des établissements sociaux par la justice) et L. 331-5 (Fermeture d'un établissement en cas de danger) à L. 331-9 (Application des règles par décret) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 (Extension d'un centre éducatif pour jeunes délinquants) portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Beauvais par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant autorisation d'extension d'un centre éducatif fermé à Beauvais et modifiant l'arrêté du 25 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2017 (Fermeture d'un centre éducatif à Beauvais) portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2017 portant prolongation de la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Considérant que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ayant conduit à la fermeture provisoire de celui-ci pour une durée de trois mois par arrêté du 27 mars 2017 susvisé (Fermeture d'un centre éducatif à Beauvais) n'ont pas connu d'amélioration notable ;

Considérant la menace ou le risque que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement font peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de prolonger la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais,

Arrête :

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Prolongation de la fermeture d'un centre éducatif

Résumé. La fermeture temporaire d'un centre éducatif à Beauvais est prolongée jusqu'à fin décembre 2017.

La fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017.

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Exécution d'un arrêté concernant un centre éducatif

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer l'arrêté qui ferme temporairement un centre éducatif.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

Arrêté du 22 août 2017
Article 1
Article 2