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Arrêté du 22 août 2017

Article 2

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2017

Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-A du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du même décret dans la spécialité " traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation " doivent justifier :

-d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou
-d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2020art. 7

En vigueur du lundi 28 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021