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Arrêté du 22 août 2017

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Article 6

I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'hélicoptère " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 (Conditions pour postuler au concours d'inspecteur des douanes) du présent arrêté.
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/ IR complet) ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
II.-Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'hélicoptère " doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/ IR complet) ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le concours d'inspecteur des douanes - Pilote d'hélicoptère

Résumé. Pour devenir inspecteur des douanes dans la spécialité pilote d'hélicoptère, il faut avoir une licence de pilote en cours de validité et au moins 1500 heures de vol.

I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'hélicoptère " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 (Conditions pour postuler au concours d'inspecteur des douanes) du présent arrêté.
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/ IR complet) ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
II.-Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'hélicoptère " doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/ IR complet) ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance