Arrêté du 22 août 2016

Article 1

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Article 1

Les pouvoirs mentionnés au 1° ter du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) sont conférés :
1° Au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, les services à compétence nationale et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 1 du tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté.

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Attribution de pouvoirs aux directeurs régionaux des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 22 août 2016 précise les pouvoirs des directeurs régionaux des finances publiques en cas de litiges avec certains services.

Les pouvoirs mentionnés au 1° ter du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) sont conférés :
1° Au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, les services à compétence nationale et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 1 du tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté.

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