Arrêté du 22 août 2016

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique :

  • s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er septembre 2016 ;
  • s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les services à compétence nationale et les directions spécialisées, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er avril 2017.

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Dates d'application des litiges avec les finances publiques

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application pour les litiges avec les finances publiques, selon le type de service concerné.

Le présent arrêté s'applique :

  • s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er septembre 2016 ;
  • s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les services à compétence nationale et les directions spécialisées, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er avril 2017.

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