Le présent arrêté s'applique :

- s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er septembre 2016 ;
- s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les services à compétence nationale et les directions spécialisées, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er avril 2017.