Arrêté du 22 août 2016

Article 6

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Article 6

Les dépenses éligibles aux prêts à moyen terme spéciaux sont déterminées déduction faite du montant de subvention effectivement accordé ou estimé au titre de ces mêmes dépenses.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Calcul des prêts à moyen terme spéciaux

Résumé. Les prêts à moyen terme spéciaux sont calculés en soustrayant les subventions déjà reçues ou estimées.

Les dépenses éligibles aux prêts à moyen terme spéciaux sont déterminées déduction faite du montant de subvention effectivement accordé ou estimé au titre de ces mêmes dépenses.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance