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Arrêté du 22 août 2016

relatif aux prêts à moyen terme spéciaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts à taux réduit pour l'installation des jeunes agriculteurs

Résumé. Un arrêté de 2016 simplifie les règles pour les prêts à taux réduit aux jeunes agriculteurs qui s'installent, avec des taux différents selon les zones et une durée de bonification maximale de cinq ans.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 (Simplification des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Nouveaux critères financiers pour les prêts agricoles aux jeunes exploitants

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles financières pour les prêts à moyen terme spéciaux destinés aux jeunes agriculteurs qui s'installent, en remplaçant celles de 2008 pour les aides attribuées après le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme spéciaux visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Prêts pour jeunes agriculteurs) susvisé et distribués en application d'aides à l'installation attribuées à compter du 1er janvier 2015.
Les prêts à moyen terme spéciaux distribués en application d'aides à l'installation attribuées au plus tard le 31 décembre 2014 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation.

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Taux d'intérêt réduits pour les prêts agricoles

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent obtenir des prêts à taux réduit pour s'installer, avec un taux de 1% dans les zones défavorisées et de 2,5% ailleurs.

Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Prêts pour jeunes agriculteurs) sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) à D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées) du code rural et de la pêche maritime, et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Durée de bonification des prêts agricoles

Résumé. Les prêts à moyen terme spéciaux pour les agriculteurs ont une durée de bonification maximale de cinq ans, avec des règles spécifiques selon la fréquence des échéances.

La durée bonifiée de l'ensemble des prêts à moyen terme spéciaux ne pourra excéder cinq ans. La bonification des prêts débute au plus tôt à la date de décision d'octroi des aides à l'installation et s'achève au plus tard cinq ans et neuf mois après la date de cette même décision.
La durée maximale de bonification d'un prêt à moyen terme spécial est définie en fonction de la date limite d'installation de son bénéficiaire, de la date de la première autorisation de financement d'un prêt et de la date de l'autorisation de paiement du premier versement de la dotation jeune agriculteur.
La durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux est exprimée en mois pour les prêts à échéance mensuelle, selon des multiples de trois pour les prêts à échéance trimestrielle, selon des multiples de six pour les prêts à échéance semestrielle et selon des multiples de douze pour les prêts à échéance annuelle.

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Plafonds et conditions des prêts à moyen terme spéciaux pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les prêts à moyen terme spéciaux pour les jeunes agriculteurs ont des plafonds de subvention différents selon les zones agricoles, avec des règles spécifiques pour le transfert de ces aides.

1° Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 euros dans les zones agricoles défavorisées et de 11 800 euros en dehors de ces zones. Le taux d'actualisation utilisé est le taux de base servant de référence dans le calcul du différentiel d'intérêt pris en charge par l'Etat.
2° 20 % au maximum du plafond de subvention équivalente peuvent être affectés à des prêts à moyen terme spéciaux finançant du besoin en fonds de roulement.
3° Le transfert par le bénéficiaire des aides à l'installation de ses droits à prêts à moyen terme spéciaux à un groupement agricole d'exploitation en commun est possible dans la limite de 50 % du montant de subvention équivalente auquel ce bénéficiaire peut prétendre. Dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, le bénéficiaire des aides à l'installation a la possibilité de transférer tout ou partie de ses droits à prêts à moyen terme spéciaux.
4° Le montant maximum des prêts à moyen terme spéciaux pouvant financer l'acquisition de foncier et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article D. 343-15 du code rural et de la pêche maritime (Prêts spéciaux pour jeunes agriculteurs), est fixé à 50 000 euros.

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Respect des plafonds pour les prêts agricoles

Résumé. Les prêts à moyen terme spéciaux doivent respecter des plafonds d'aides, sinon ils peuvent être modifiés ou réduire l'aide sous forme de subvention.

Les prêts à moyen terme spéciaux sont accordés dans le respect des différents plafonds d'aides applicables. Le dépassement de ces plafonds peut conduire à la modification des caractéristiques des prêts concernés et à la réduction de l'aide sous forme de subvention équivalente délivrée.

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Calcul des prêts à moyen terme spéciaux

Résumé. Les prêts à moyen terme spéciaux sont calculés en soustrayant les subventions déjà reçues ou estimées.

Les dépenses éligibles aux prêts à moyen terme spéciaux sont déterminées déduction faite du montant de subvention effectivement accordé ou estimé au titre de ces mêmes dépenses.

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Différé de remboursement des prêts agricoles

Résumé. Les prêts pour l'installation en agriculture peuvent avoir un différé de remboursement du capital jusqu'à trois ans, avec des exceptions pour les cultures pérennes.

La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 22 août 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Arrêté du 22 août 2016
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Article 5
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Article 7
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