Arrêté du 22 août 2016

Article 5

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Article 5

Les prêts à moyen terme spéciaux sont accordés dans le respect des différents plafonds d'aides applicables. Le dépassement de ces plafonds peut conduire à la modification des caractéristiques des prêts concernés et à la réduction de l'aide sous forme de subvention équivalente délivrée.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Respect des plafonds pour les prêts agricoles

Résumé. Les prêts à moyen terme spéciaux doivent respecter des plafonds d'aides, sinon ils peuvent être modifiés ou réduire l'aide sous forme de subvention.

Les prêts à moyen terme spéciaux sont accordés dans le respect des différents plafonds d'aides applicables. Le dépassement de ces plafonds peut conduire à la modification des caractéristiques des prêts concernés et à la réduction de l'aide sous forme de subvention équivalente délivrée.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance