JORF n°0199 du 27 août 2016

Article 5

Article 5

Les prêts à moyen terme spéciaux sont accordés dans le respect des différents plafonds d'aides applicables. Le dépassement de ces plafonds peut conduire à la modification des caractéristiques des prêts concernés et à la réduction de l'aide sous forme de subvention équivalente délivrée.


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Version 1

Les prêts à moyen terme spéciaux sont accordés dans le respect des différents plafonds d'aides applicables. Le dépassement de ces plafonds peut conduire à la modification des caractéristiques des prêts concernés et à la réduction de l'aide sous forme de subvention équivalente délivrée.