Arrêté du 22 août 2016

Article 7

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Article 7

La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Différé de remboursement des prêts agricoles

Résumé. Les prêts pour l'installation en agriculture peuvent avoir un différé de remboursement du capital jusqu'à trois ans, avec des exceptions pour les cultures pérennes.

La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance