Arrêté du 22 novembre 1991

Article 2

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Article 2

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans ses locaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992 · Dernière version le 26 août 2016

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans ses locaux.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance