Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 susvisée.

Ces déclarations se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.

Tous les éléments des déclarations, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.