Arrêté du 22 août 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Tout signalement d'un arôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique (Interdiction de certains additifs dans les produits du tabac) se fait auprès du ministre chargé de la santé.
II. - L'enquête relative à la présence d'un arôme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 3512-10 de la santé publique est effectuée sur la base des informations collectées conformément à la procédure prévue par la décision d'exécution (EU) 2016/779 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée.
Le ministre chargé de la santé peut saisir le panel européen consultatif conformément à la procédure prévue par cette décision d'exécution. Le ministre chargé de la santé peut en outre demander des études complémentaires à un laboratoire agréé mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique (Limites sur les substances dans les cigarettes), à l'Institut national de la consommation ou à tout autre établissement ou institution qualifié.
III. - Le ministre chargé de la santé informe de la procédure visée au II les fabricants et importateurs des produits du tabac concernés par courrier électronique. L'adresse utilisée est celle qu'ils ont indiquée dans le formulaire de déclaration soumis en application de l'article L. 3512-17 du code de la santé publique (Déclaration des ingrédients du tabac). Le ministre chargé de la santé utilise également la voie électronique pour leur adresser toute demande d'information complémentaire ou toute notification conformément à la décision d'exécution susmentionnée.
Les fabricants et les importateurs envoient leurs observations ou informations à l'adresse générique du ministère chargé de la santé dédiée aux produits du tabac suivante : [email protected].
IV. - L'enquête ayant donné lieu à l'interdiction mentionnée à l'article L. 3512-16 du code de la santé publique (Interdiction de certains additifs dans les produits du tabac), à l'exclusion des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, est rendue publique sur le site du ministère chargé de la santé dans les six mois suivant la publication de l'arrêté d'interdiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signalement et d'enquête sur les arômes dans le tabac

Résumé. L'article explique comment signaler et enquêter sur les arômes dans les produits du tabac, avec la participation des fabricants et la publication des résultats.

I. - Tout signalement d'un arôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique (Interdiction de certains additifs dans les produits du tabac) se fait auprès du ministre chargé de la santé.
II. - L'enquête relative à la présence d'un arôme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 3512-10 de la santé publique est effectuée sur la base des informations collectées conformément à la procédure prévue par la décision d'exécution (EU) 2016/779 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée.
Le ministre chargé de la santé peut saisir le panel européen consultatif conformément à la procédure prévue par cette décision d'exécution. Le ministre chargé de la santé peut en outre demander des études complémentaires à un laboratoire agréé mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique (Limites sur les substances dans les cigarettes), à l'Institut national de la consommation ou à tout autre établissement ou institution qualifié.
III. - Le ministre chargé de la santé informe de la procédure visée au II les fabricants et importateurs des produits du tabac concernés par courrier électronique. L'adresse utilisée est celle qu'ils ont indiquée dans le formulaire de déclaration soumis en application de l'article L. 3512-17 du code de la santé publique (Déclaration des ingrédients du tabac). Le ministre chargé de la santé utilise également la voie électronique pour leur adresser toute demande d'information complémentaire ou toute notification conformément à la décision d'exécution susmentionnée.
Les fabricants et les importateurs envoient leurs observations ou informations à l'adresse générique du ministère chargé de la santé dédiée aux produits du tabac suivante : [email protected].
IV. - L'enquête ayant donné lieu à l'interdiction mentionnée à l'article L. 3512-16 du code de la santé publique (Interdiction de certains additifs dans les produits du tabac), à l'exclusion des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, est rendue publique sur le site du ministère chargé de la santé dans les six mois suivant la publication de l'arrêté d'interdiction.

Historique des versions

Source : Légifrance