Arrêté du 22 août 2016

Article 5

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Article 5

Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 (Déclaration des ingrédients du tabac) et L. 3512-18 (Transparence sur le marché du tabac) du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 susvisée.
Ces déclarations se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.
Tous les éléments des déclarations, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.

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Déclaration des ingrédients du tabac

Résumé. Les fabricants de tabac doivent déclarer les ingrédients et leurs effets sur la santé via un site européen, en français.

Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 (Déclaration des ingrédients du tabac) et L. 3512-18 (Transparence sur le marché du tabac) du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 susvisée.
Ces déclarations se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.
Tous les éléments des déclarations, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.

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