Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiche obligatoire dans les magasins de tabac
L'affiche prévue par l'article D. 3512-9-1 du code de la santé publique (Affiche d'interdiction de vente de tabac aux mineurs) reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, en grand ou en petit format.
Cette affiche respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.