ARRÊTÉ du 22 août 2014

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée, ce temps d'intervention, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu de travail ou d'intervention, est considéré comme temps de travail effectif.

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En vigueur depuis le 28 août 2014

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Temps d'intervention en astreinte considéré comme temps de travail

Résumé. Quand un employé doit intervenir en urgence pendant son repos, ce temps compte comme du temps de travail.

Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée, ce temps d'intervention, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu de travail ou d'intervention, est considéré comme temps de travail effectif.

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En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

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