ARRÊTÉ du 22 août 2014

pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Avantages pour les agents de l'IGN travaillant en horaires spéciaux

Résumé. Les agents de l'IGN qui travaillent la nuit, le dimanche ou en astreinte ont droit à des avantages comme des heures réduites et une indemnité.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment ses articles 1 et 5 ;

Vu le décret n° 2014-958 du 22 août 2014 (Allongement du temps de travail dans certains services publics) portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2014-959 du 22 août 2014 (Indemnité d'astreinte pour les agents de l'IGN) relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2013,

Arrêtent :

Fait le 22 août 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

ARRÊTÉ du 22 août 2014
Chapitre Ier : Sujétions réduisant la durée annuelle du temps de travail effectif en organisation du travail programmée
Chapitre II : Modalités de recours aux astreintes