Arrêté du 22 août 2012

Article 6

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Article 6

Les droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable du traitement territorialement compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Droits d'accès et de rectification des données

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données, mais pas s'opposer à leur traitement dans ce cas précis.

Les droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable du traitement territorialement compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance