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Arrêté du 22 août 2012

autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des détenus en permission de sortie

Résumé. Un arrêté permet à la police et à la gendarmerie de surveiller les détenus en permission de sortie pour vérifier leur résidence et aider les enquêtes.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Suivi des permissions de sortie de prison

Résumé. Un arrêté autorise la police et la gendarmerie à suivre les personnes en permission de sortie de prison pour vérifier leur résidence et aider les enquêtes.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre localement des traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes bénéficiant de permissions de sortir.
Ces traitements ont pour finalité :
― d'assurer le suivi des informations relatives aux personnes bénéficiant d'une mesure de permission de sortir des établissements pénitentiaires, accordée par le juge de l'application des peines, lorsque le lieu de résidence est situé sur le ressort territorial du responsable du traitement ;
― de vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, les modalités d'exécution de ces mesures.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Données personnelles enregistrées pour le suivi des permissions de sortie

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour suivre les détenus en permission de sortie.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Suivi des permissions de sortie de prison) sont :
― l'identité du bénéficiaire de la mesure : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence ;
― l'identité de l'hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et lieu de travail ;
― les informations en rapport avec la décision d'exécution de la mesure : centre de détention, infraction, autorité judiciaire concernée, modalité d'exercice de la mesure.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Conservation et utilisation des données sur les permissions de sortie

Résumé. Les données sur les permissions de sortie des détenus sont gardées cinq ans, mais après cette période, elles ne peuvent être utilisées que pour des enquêtes policières.

Les données sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A compter du terme de la mesure de permission de sortir, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une mission de police judiciaire.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Accès restreint aux données des permissions de sortie

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes spécialement autorisés peuvent accéder aux données des personnes en permission de sortie de prison.

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Enregistrement et conservation des consultations

Résumé. Les consultations de traitements automatisés sont enregistrées avec l'identité du consultant et conservées trois ans.

Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Droits d'accès et de rectification des données

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données, mais pas s'opposer à leur traitement dans ce cas précis.

Les droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable du traitement territorialement compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Exécution de l'arrêté du 22 août 2012

Résumé. L'arrêté du 22 août 2012 est mis en œuvre par les hauts responsables de la police et de la gendarmerie.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2012.

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Arrêté du 22 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7