Créé le 9 septembre 2012
Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.
Arrêté du 22 août 2012
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012
Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.