En vigueur depuis le 9 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 22 août 2012
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.