Arrêté du 22 août 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est licencié ou au terme de son contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture du compte épargne-temps pour les agents

Résumé. Le compte épargne-temps d'un agent se ferme quand il est licencié ou à la fin de son contrat.

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est licencié ou au terme de son contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Source : Légifrance