Arrêté du 22 août 2012

Article 5

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Article 5

La demande d'utilisation est adressée au service gestionnaire. Le délai entre le dépôt de la demande d'utilisation de congés au titre du compte épargne-temps et la prise effective des congés doit tenir compte de l'intérêt du service.
L'autorité hiérarchique apprécie la demande au regard des nécessités du service et est tenue d'y apporter une réponse dans un délai d'un mois.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Utilisation des congés épargnés

Résumé. Les agents peuvent demander à utiliser leurs congés épargnés, mais la prise de ces congés doit être approuvée par leur supérieur en fonction des besoins du service.

La demande d'utilisation est adressée au service gestionnaire. Le délai entre le dépôt de la demande d'utilisation de congés au titre du compte épargne-temps et la prise effective des congés doit tenir compte de l'intérêt du service.
L'autorité hiérarchique apprécie la demande au regard des nécessités du service et est tenue d'y apporter une réponse dans un délai d'un mois.

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Source : Légifrance