Arrêté du 22 août 2012

Article 4

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Article 4

L'agent doit exercer son droit d'option prévu à l'article 6 (Fermeture du compte épargne-temps)-II du décret du 29 avril 2002 susvisé avant le 31 janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Délai pour exercer son droit d'option sur le compte épargne-temps

Résumé. Les agents doivent choisir avant le 31 janvier de l'année suivante s'ils utilisent leur compte épargne-temps.

L'agent doit exercer son droit d'option prévu à l'article 6 (Fermeture du compte épargne-temps)-II du décret du 29 avril 2002 susvisé avant le 31 janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Source : Légifrance