En vigueur depuis le 6 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour exercer son droit d'option sur le compte épargne-temps
L'agent doit exercer son droit d'option prévu à l'article 6 (Fermeture du compte épargne-temps)-II du décret du 29 avril 2002 susvisé avant le 31 janvier de l'année suivante.