Arrêté du 22 août 2002

Article 4

Abrogé19 octobre 2007

Créé le 23 août 2002

Un arrêté préfectoral précise les caractéristiques des différentes zones définies à l'article 3 et les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte définies aux articles 6, 7 et 8.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2002-08-22 art. 3, art. 6, art. 7, art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du vendredi 23 août 2002 au jeudi 18 octobre 2007