Arrêté du 22 août 2002

Article 7

Abrogé19 octobre 2007

Créé le 23 août 2002 · En vigueur du 18 août 2007 au 18 octobre 2007

La zone de sécurité fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
  • obligation, sauf dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte, d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte du foyer, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
  • obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves et les adultes l'année suivant la découverte du foyer, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
  • en application de l'article 13-I de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, la présente lutte à l'aide d'insecticides est effectuée au voisinage des points d'eau définis par cet arrêté jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse ;
  • obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée ;
  • obligation de destruction précoce mécanique ou chimique des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-09-12 art. 13 Code rural L253-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du samedi 18 août 2007 au jeudi 18 octobre 2007

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 17 août 2007

En vigueur du samedi 12 juin 2004 au vendredi 27 juillet 2007

En vigueur du vendredi 23 août 2002 au vendredi 11 juin 2004