Arrêté du 22 août 2002

Article 1

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Article 1

Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'

article 10-1

du

décret n° 96-97 du 7 février 1996

susvisé ainsi que le dossier technique amiante prévu par l'

article 10-3 du même décret

sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I.

Le dossier technique amiante, tel que prévu par l'

article 10-3

du

décret n° 96-97 du 7 février 1996

susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'

article 8 du même décret

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 19 septembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique amiante prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I.

Le dossier technique amiante, tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 septembre 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance