Arrêté du 22 août 1997

Article 4

Créé le 31 août 1997

L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscriptions télématiques dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 août 1997