Arrêté du 22 août 1997

Article 3

Créé le 31 août 1997

L'administration peut exiger en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 août 1997