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Arrêté du 22 août 1986

Article 5

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Article 5

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 13 juillet 1983 au 21 août 1984, puis depuis le 26 août 1986

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 août 1986

Abrogé depuis le mercredi 22 août 1984

En vigueur du mercredi 13 juillet 1983 au mardi 21 août 1984

Source : Légifrance