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Arrêté du 22 août 1984

relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

Abrogé3 février 1988
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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-3 et L. 162-4 ;

Vu les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure ;

Vu le décret n° 75-352 du 13 mai 1975 portant application de l'article 9 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse,

Abrogé3 février 1988

Créé le 31 août 1984 · Abrogé le 3 février 1988

Le dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître, est réalisé par les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1).

Pour l'année 1984, le dossier guide visé au paragraphe précédent est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1).

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Abrogé3 février 1988

Créé le 31 août 1984 · Abrogé le 3 février 1988

Le dossier guide établi en application des dispositions du présent article est complété par les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui ajoutent, en ce qui concerne leur circonscription, notamment :

1° Les adresses :

  • des centres de planification ou d'éducation familiale ;
  • des établissements d'informations, de conseil ou d'éducation familiale ;
  • des services sociaux ;
  • des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé ;

2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées ;

3° Les adresses des établissements où sont effectuées les interruptions volontaires de grossesse.

Abrogé3 février 1988

Créé le 31 août 1984 · Abrogé le 3 février 1988

Les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus :

1° Aux médecins exerçant dans le département ;

2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés ;

3° Aux centres, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.

Abrogé3 février 1988

Créé le 31 août 1984 · Abrogé le 3 février 1988

Il est procédé à la mise à jour du dossier guide au 1er janvier de chaque année à partir de documents préparés par les services du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Abrogé3 février 1988

Créé le 31 août 1984 · Abrogé le 3 février 1988

L'arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique est abrogé.

Annexes

Abrogé3 février 1988

ANNEXE I. - METROPOLE

Abrogé3 février 1988

ANNEXE II. - OUTRE-MER

Abrogé3 février 1988

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale, M. GIRARD.

Abrogé depuis le mercredi 3 février 1988

En vigueur du vendredi 31 août 1984 au mardi 2 février 1988

Arrêté du 22 août 1984
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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