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Arrêté du 22 août 1984

Article 1

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Article 1

Le dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître, est réalisé par les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1).

Pour l'année 1984, le dossier guide visé au paragraphe précédent est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1).

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 1988

Créé le 31 août 1984 · Abrogé le 3 février 1988

Le dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître, est réalisé par les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1).

Pour l'année 1984, le dossier guide visé au paragraphe précédent est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1).

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 février 1988

En vigueur du vendredi 31 août 1984 au mardi 2 février 1988

Source : Légifrance