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Arrêté du 22 août 1984

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Article 2

Le dossier guide établi en application des dispositions du présent article est complété par les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui ajoutent, en ce qui concerne leur circonscription, notamment :

1° Les adresses :

des centres de planification ou d'éducation familiale ;

des établissements d'informations, de conseil ou d'éducation familiale ;

des services sociaux ;

des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé ;

2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées ;

3° Les adresses des établissements où sont effectuées les interruptions volontaires de grossesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 1988

Créé le 31 août 1984 · Abrogé le 3 février 1988

Le dossier guide établi en application des dispositions du présent article est complété par les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui ajoutent, en ce qui concerne leur circonscription, notamment :

1° Les adresses :

  • des centres de planification ou d'éducation familiale ;
  • des établissements d'informations, de conseil ou d'éducation familiale ;
  • des services sociaux ;
  • des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé ;

2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées ;

3° Les adresses des établissements où sont effectuées les interruptions volontaires de grossesse.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 février 1988

En vigueur du vendredi 31 août 1984 au mardi 2 février 1988

Source : Légifrance