Créé le 31 août 1984 · Abrogé le 3 février 1988
Les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus :
1° Aux médecins exerçant dans le département ;
2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés ;
3° Aux centres, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.