Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 août 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus :

1° Aux médecins exerçant dans le département ;

2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés ;

3° Aux centres, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 février 1988

Créé le 31 août 1984 · Abrogé le 3 février 1988

Les commissaires de la République (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus :

1° Aux médecins exerçant dans le département ;

2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés ;

3° Aux centres, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-08-22 ART. 1, ART. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 février 1988

En vigueur du vendredi 31 août 1984 au mardi 2 février 1988

Source : Légifrance