Arrêté du 21 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 8 juillet 2026 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Publication d'un arrêté sur les frais de santé des marins), et en particulier la référence à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale (Obligations d'information des institutions de prévoyance) uniquement applicable aux institutions de prévoyance, est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives propres à chaque type d'organisme complémentaire, dès lors que l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, détermine les catégories d'organismes habilités à mettre en œuvre une couverture collective de protection sociale complémentaire (notamment mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance).

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Nouvel accord sur les frais de santé dans la coopération maritime

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur maritime.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 8 juillet 2026 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Publication d'un arrêté sur les frais de santé des marins), et en particulier la référence à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale (Obligations d'information des institutions de prévoyance) uniquement applicable aux institutions de prévoyance, est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives propres à chaque type d'organisme complémentaire, dès lors que l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, détermine les catégories d'organismes habilités à mettre en œuvre une couverture collective de protection sociale complémentaire (notamment mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance).

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