Arrêté du 21 septembre 2026

Article 12

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Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Délai pour le renouvellement d'une habilitation en sécurité civile

Résumé. Pour renouveler une habilitation en sécurité civile, il faut envoyer la demande au ministre au moins six mois avant la date d'expiration.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance