JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Arrêté du 21 septembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 11 mai 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale du Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France du 7 avril 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 28 août 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles à Deûlémont

Résumé Certaines terres à Deûlémont ne servent plus à la navigation et sont donc retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles suivantes situées sur la commune de Deûlémont, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*) :

|Section|Parcelle|Superficie en m2| |-------|--------|----------------| | AE | 57 | 1 685 | | AE | 58 | 1 013 | | AE | 59 | 1 026 | | AE | 60 | 426 | | AE | 61 | 1 371 | | AE | 62 | 6 375 |

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, BP 725, 59034 Lille Cedex.

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Article 2

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Remise des biens à la direction de l'immobilier de l'Etat

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic