Arrêté du 21 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2008

Art. 1-1

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Fixation des montants annuels de référence pour les chefs des services pénitentiaires

Résumé. Les montants annuels de référence pour les chefs des services pénitentiaires sont fixés selon leur emploi et leur responsabilité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2008Art. 1-1
- Arrêté du 19 décembre 2008
Art. 1-1

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