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Arrêté du 21 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les vols Lannion-Paris

Résumé. Les vols entre Lannion et Paris doivent suivre des règles spécifiques pour garantir un service public.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 (Obligations de service public dans le transport aérien) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly) ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2017 (Mise à jour des règles pour les vols Lannion-Paris) modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly),

Arrête :

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Obligations de service public pour les vols Lannion-Paris

Résumé. Les vols entre Lannion et Paris (Orly) doivent respecter des obligations de service public, comme un minimum de fréquences, des appareils adaptés et une politique tarifaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art.
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. null

En vigueur depuis le 9 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

J.-C. Braun

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017

Arrêté du 21 septembre 2017
Article 1
Article 2