En vigueur depuis le 22 septembre 2017
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Modification des annexes d'un arrêté
A compter du 23 mars 2018, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
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modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)
La ministre auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 (Obligations de service public dans le transport aérien) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly) ;
Sur proposition du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit,
Arrête :
En vigueur depuis le 22 septembre 2017
A compter du 23 mars 2018, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
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En vigueur depuis le 22 septembre 2017
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle