Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 17 août 2023 - art. 2
Créé le 24 septembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 21 septembre 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 17 août 2023art. 2
En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au jeudi 31 août 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française