Arrêté du 21 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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Abrogé1 septembre 2023

Créé le 24 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance