Arrêté du 21 septembre 2016

Article 2

Créé le 30 septembre 2016

En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016