Abrogé30 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 9
Créé le 30 septembre 2015
Les décisions d'agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
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ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2019art. 9
En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au dimanche 29 septembre 2019